Prix de transfert- Articles-
ICAP : évaluation des risques en matière de prix de transfert
22 novembre 2019 | CMS FL
A l’issue du Forum sur l’administration fiscale (FTA) du 28 mars 2019 au Chili, l’OCDE a annoncé le lancement du second projet pilote International Compliance Assurance Programme (ICAP 2.0), portant de 8 à 18 le nombre d’administrations fiscales participantes.
Obligations documentaires en matière de prix de transfert : une portée parfois négligée
25 octobre 2018 | CMS FL
Dans les groupes sous Leverage Buy-Out (LBO), la gestion des obligations documentaires en matière de prix de transfert est généralement assez bien maîtrisée, pour autant qu’elle porte sur des flux intragroupe « traditionnels » (vente de marchandises, prestations de services, propriété industrielle, par exemple). En revanche, cette documentation peut présenter des carences en ce qui concerne les flux financiers.
Obligation documentaire en matière de prix de transfert
6 septembre 2018 | CMS FL
Un formalisme accru visant à faciliter les contrôles par l’administration fiscale
Les textes d’application de la nouvelle obligation documentaire en matière de prix de transfert ont été publiés récemment. Ils visent en particulier à standardiser son contenu, afin de le rendre plus exploitable pour l’administration fiscale. Lire la suite
Prix de transfert, principe de proportionnalité et aides à caractère commercial
21 juin 2018 | CMS FL
Un arrêt du 31 mai 20181 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) déclare conforme au droit européen la législation allemande relative aux prix de transfert et donne d’intéressantes indications sur les éléments de preuve que les entreprises doivent rapporter pour échapper à un redressement.
L’obligation documentaire en matière de prix de transfert : version 2.0
9 février 2018 | CMS FL
La loi de finances pour 2018 a modifié le contenu de la documentation des prix de transfert que doivent préparer les entreprises françaises appartenant à des grands groupes. En s’alignant sur le modèle proposé par l’OCDE, ce contenu devra être plus détaillé. Pour autant, les groupes utiliseront désormais un modèle appliqué dans de nombreux autres pays, ce qui pourrait permettre de contenir les coûts de mise en conformité. Lire la suite
Gabon : ce qu’il faut retenir de la loi de finances rectificative pour 2017
23 novembre 2017 | CMS FL
La loi de finances rectificative pour 2017 (loi n°0009/2017 du 3 août 2017) précise et complète certaines dispositions du Code général des impôts (CGI) gabonais et de textes fiscaux non codifiés. Nous vous prions de trouver ci-dessous les principaux apports issus de cette loi.
Le contrôle des prix de transfert entre dans l’ère du big data
17 mars 2017 | CMS FL
Les récentes évolutions législatives aboutissent à une multiplication des informations mises à disposition de l’administration fiscale avant et pendant une vérification des prix de transfert ; en outre, ces informations sont de plus en plus régulièrement transmises sous une forme dématérialisée. Les groupes doivent se conformer à ces nouvelles obligations et anticiper des contrôles fiscaux plus précis en la matière.
Cap Gemini 2016 : des confirmations en matière de prix de transfert et d’intégration fiscale
3 février 2017 | CMS FL
Le nom de Cap Gemini restera dans l’histoire de la jurisprudence fiscale associé à la réglementation des prix de transfert, ainsi qu’en témoigne une décision du 23 décembre 2016 (n°375746), faisant suite à une célèbre décision de 2005. Comme dans l’affaire de 20051, il était reproché à la société Cap Gemini d’avoir pratiqué des prix inférieurs avec une filiale par rapport à ceux pratiqué avec d’autres filiales. En vertu de l’article 57 du Code Général des Impôts, c’est d’abord à l’administration qu’il appartient de rapporter le caractère anormal de l’opération qu’elle entend redresser.
Maroc : Avis d’expert
12 janvier 2017 | CMS FL
La modernisation du droit des affaires et du droit fiscal marocains s’accélère, comme en témoigne la récente communication du projet de décret régissant les modalités de conclusion des accords préalables en matière de prix de transfert.
Loi Sapin II : des dispositions « fiscales » peuvent être passées inaperçues
2 janvier 2017 | CMS FL
Parmi les 169 articles que comporte la loi dite « Sapin II », ou loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, plusieurs concernent la fiscalité.
Sapin II et prix de transfert : le syndrome du « trop bon élève »
19 décembre 2016 | CMS FL
La loi Sapin II renforce les exigences de publication d’informations à des fins fiscales. Si ces nouvelles dispositions ont été prises dans le but, certes louable, de lutter contre l’évasion fiscale des groupes, certains aspects de transparence risquent néanmoins de poser des difficultés pour les sociétés concernées, notamment dans la défense de leurs intérêts face à la concurrence. Pour les gestionnaires de fonds et les investisseurs dans le capital de ces sociétés, les enjeux sont importants.
Prix de transfert: la recherche et développement, les subventions, et la méthode du coût majoré
16 novembre 2016 | CMS FL
Dans une décision du 11 octobre 2016, la Cour Administrative d’Appel de Versailles a jugé qu’une société française ne transférait pas de bénéfices à l’étranger en déduisant une subvention perçue de l’Etat français de sa base de coûts à facturer à une société liée. La déduction de la subvention apparaît bien comme un comportement normal et l’administration fiscale n’est pas parvenue à établir, par le biais de comparaisons pertinentes, qu’un avantage anormal avait été consenti à une société étrangère.
Aides d’État et prix de transfert : l’empire américain contre-attaque
18 juillet 2016 | CMS FL
La Commission européenne a engagé en 2014 des enquêtes formelles concernant des accords («rulings») en matière de prix de transfert («TP») obtenus par Amazon (Luxembourg), Apple (Irlande), Fiat Finance and Trade (Luxembourg) et Starbucks (Pays-Bas). Ces procédures sont ressenties aux Etats-Unis comme pénalisant spécifiquement les groupes américains. Le Trésor américain a donc mis en demeure la Commission européenne de revoir sa position et envisage différentes ripostes.
La substance limitée d’un prestataire ne suffit pas à démontrer l’anormalité d’un prix de transfert
27 mai 2016 | CMS FL
Pour effectuer une rectification en matière de prix de transfert (article 57 du Code Général des Impôts, «CGI»), l’administration doit démontrer (i) l’existence de liens de dépendance entre l’entreprise française et l’entreprise étrangère (sauf s’il s’agit d’une entreprise située dans un pays à fiscalité privilégiée ou un Etat ou territoire non coopératif) et (ii) l’existence d’un transfert de bénéfices au profit de l’entreprise étrangère.
La facturation des services au sein des groupes de sociétés : un sujet qui reste d’actualité
18 mai 2016 | CMS FL
Dans deux décisions du 9 décembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé qu’une société française ne transférait pas de bénéfices à l’étranger en rémunérant une société du groupe auquel elle appartient pour des services rendus par d’autres sociétés du groupe. Ces arrêts, très factuels, mettent logiquement en œuvre les grands principes issus de la jurisprudence du Conseil d’Etat en matière de charge de la preuve. Ces décisions ont également le mérite de rappeler qu’un redressement en matière de prix de transfert peut avoir des répercussions pour d’autres impôts, et notamment la TVA.
Conventions de trésorerie et taux négatifs : Quels enjeux en matière de prix de transfert ?
12 mai 2016 | CMS FL
Les grandes multinationales disposent d’une gestion performante de leurs liquidités à travers les structures dédiées que sont les centrales de trésorerie. La mutualisation des moyens financiers implique toutefois la création de nombreux flux intragroupe, suscitant notamment des enjeux fiscaux internationaux. Avec l’émergence de taux négatifs sur les marchés financiers, de nouvelles problématiques sont soulevées.
Relations financières siège-succursale : les prix de transfert tissent leur toile
17 février 2016 | CMS FL
Le Conseil d’Etat a récemment jugé que les règles en matière de prix de transfert sont applicables aux opérations financières internes entre une succursale française et son siège étranger, malgré l’absence de personnalité morale distincte de la succursale. C’est l’occasion de faire le point sur le traitement fiscal des relations siège-succursale et d’envisager la portée de cette décision. Lire la suite
Maroc : procédure d’accord préalable sur les prix de transfert
27 janvier 2016 | CMS FL
La notion de prix de transfert a à nouveau fait l’objet d’une attention particulière de la part du législateur à l’occasion de la dernière Loi de finances. En effet, l’article 6 de la Loi de finances pour 2015 a introduit la possibilité pour le contribuable d’engager avec l’administration des impôts une « Procédure d’accord préalable sur les prix de transfert ». Lire la suite
Contrôle des prix de transfert en Algérie : où en sommes-nous ?
24 décembre 2015 | CMS FL
Depuis quelques années, la législation fiscale algérienne s’est renforcée de manière significative dans le domaine du contrôle des prix de transfert.
Gestion d’actifs et prix de transfert
16 décembre 2015 | CMS FL
Les politiques de prix de transfert des acteurs de la gestion d’actifs méritent d’être revues à l’aune de récentes évolutions fiscales françaises et internationales.
Publication de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD) sur l’évaluation en douane et les prix de transfert
8 décembre 2015 | CMS FL
En juin dernier, l’OMD a publié un guide sur l’évaluation en douane et les prix de transfert, sujet qui suscite depuis longtemps des débats autour des possibilités de convergence entre les notions de valeur en douane et de prix de transfert.
Retenue à la source en cas de redressement prix de transfert : publication des commentaires de l’administration
29 octobre 2015 | CMS FL
La loi de finances rectificative pour 2014 a réintroduit l’ancienne possibilité doctrinale de supprimer la double peine qui résulte de l’application de la retenue à la source sur les revenus réputés distribués en cas de redressement prix de transfert1. Lire la suite
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