Procédure d'audition- Articles-
Nouvelle procédure d’audition pour lutter contre l’évasion fiscale internationale
26 juin 2017 | CMS FL
Depuis le début de l’année, l’administration fiscale dispose du pouvoir d’auditionner des personnes -autres que le contribuable- susceptibles de fournir des informations utiles à la lutte contre l’évasion fiscale internationale. La loi étant peu précise, cette nouvelle procédure soulève de nombreuses interrogations.
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