Procédure de signalement- Articles-
Procédure de recueil des signalements des lanceurs d’alertes : les modalités d’application sont fixées
19 mai 2017 | CMS FL
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a codifié la définition et la protection du lanceur tout en évoquant les grandes lignes de la procédure de signalement des alertes.
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