Procédures collectives- Articles-
Droit des procédures collectives et droit des concentrations : retour sur leur cohabitation
18 octobre 2018 | CMS FLAlors que l’Autorité de la concurrence (ADLC) est dans une phase d’étude en vue de modifier le droit français des concentrations et qu’elle envisage de publier de nouvelles lignes directrices sur le contrôle des concentrations en 20191, il est peu probable que le droit des concentrations connaisse des évolutions pour s’harmoniser plus encore avec celui des entreprises en difficulté. Lire la suite
Le sort incertain du licencié dans les procédures collectives
11 octobre 2018 | CMS FL
L’articulation entre les contrats de licence de droits de propriété intellectuelle et les exigences du droit des procédures collectives est un sujet délicat :
- d’un côté, les licences présentent souvent un fort intuitu personnae, ce qui peut rendre leur transmission difficile dans le cadre de procédures collectives ; et
- d’un autre côté, l’activité du licencié est, par définition, dépendante, au moins en partie, du maintien en vigueur de la licence.
Céder une créance à titre de garantie n’équivaut pas au paiement de la créance garantie
5 mai 2017 | CMS FL
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qu’elle signale elle-même comme important (Com. 22 mars 2017, FS-P+B+I, n° 15-15.361). Il contribue à renforcer l’efficacité d’une cession Dailly à titre de garantie effectuée en période suspecte et alors que la société cédante est désormais soumise à une procédure de liquidation judiciaire.
Indemnité de recouvrement d’un prêt en cas de sauvegarde : interdiction de tirer sur l’ambulance !
13 avril 2017 | CMS FL
L’égalité entre créanciers, du moins ceux qui ont des droits comparables, est un principe structurant du droit des entreprises en difficultés. Lorsque la procédure est ouverte, tous les créanciers doivent être traités identiquement et aucun d’eux ne doit pouvoir prétendre échapper à la loi du concours, qui va imposer des sacrifices plus ou moins importants à tous.
Procédures collectives : halte à l’extension
19 octobre 2016 | CMS FL
L’extension d’une procédure collective, création prétorienne consacrée par le législateur1, permet de manière extraordinaire d’écarter, dans le cadre des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, le principe d’unicité du patrimoine et d’indépendance des personnes morales. Mesure exceptionnelle, l’extension doit être strictement limitée à la satisfaction du but qui l’anime : permettre le bon déroulé d’une procédure collective. C’est ce que vient de rappeler une décision du 5 avril 20162.
Procédures collectives : les pouvoirs de l’inspecteur du travail limités
5 juillet 2016 | CMS FL
Le risque généré par l’éventuel refus de l’inspecteur du travail d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé au cours de la période d’observation d’une procédure collective, ou consécutivement à l’adoption d’un plan de cession, vient d’être fortement limité par la Cour de cassation.
Côte d’Ivoire : nouvel Acte uniforme sur les procédures collectives | Augmentation du droit d’enregistrement sur les cessions d’actions
29 février 2016 | CMS FL
Le Conseil des ministres a adopté le 10 février une ordonnance renforçant les droits des créanciers vis-à-vis des mandataires judiciaires dans les procédures collectives conformément au nouvel Acte uniforme ainsi qu’un décret créant et organisant la Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires.
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