Les possibles effets pervers du relèvement du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires

7 février 2019 | CMS FL

La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire du 30 octobre 2018 (loi EGALIM) a habilité le Gouvernement à prendre des mesures d’une durée en principe limitée à deux ans visant à relever de 10% le seuil de revente à perte (SRP) et à encadrer les promotions portant sur les produits alimentaires, ce qui est l’objet de l’ordonnance 2018-1128 du 12 décembre 2018.

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DLUO / Interdiction sur un certain nombre de produits alimentaires préemballés

30 novembre 2015 | CMS FL

La « loi Royal » du 17 août 2015 interdit l’inscription d’une date limite d’utilisation optimale (DLUO ou encore date de durabilité minimale) sur un certain nombre de produits alimentaires préemballés. Lire la suite

L’étiquetage des produits alimentaires ne doit pas induire le consommateur en erreur

12 octobre 2015 | CMS FL

Près de trois ans après le scandale des lasagnes « pur bœuf » composées de viande de cheval, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient rappeler que l’étiquetage concernant la composition des produits alimentaires ne doit pas induire le consommateur … Lire la suite

Nouveau défi pour la commercialisation de produits alimentaires sur le marché français

15 octobre 2014 | CMS FL

Au 1er janvier 2015 entrera en vigueur l’interdiction de fabriquer en France ou de mettre sur le marché français tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du Bisphénol A («BPA»), un composant chimique utilisé dans de nombreuses bouteilles plastiques, conserves et canettes (article 1 er de la loi n°2010-729 du 30 juin 2010 modifié par art. 1er de la loi n°2012-1442 du 24 décembre 2012). Lire la suite