Professio juris- Articles-
Une réforme du droit monégasque facilite le règlement des successions internationales
24 octobre 2017 | CMS FL
La loi monégasque n°1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé prévoit désormais l’application d’une loi successorale unique. L’anticipation des successions comportant des biens situés à Monaco ou intéressant des résidents monégasques va être ainsi facilitée sur le plan civil tout en restant complexe en l’absence d’unification de la loi applicable sur le plan fiscal.
Successions internationales : le règlement européen produit indirectement des conséquences fiscales
24 septembre 2015 | CMS FL
Le règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012 ratifié par les 28 Etats européens à l’exception notable du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande s’applique aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015.
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