Les possibles effets pervers du relèvement du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires

7 février 2019 | CMS FL

La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire du 30 octobre 2018 (loi EGALIM) a habilité le Gouvernement à prendre des mesures d’une durée en principe limitée à deux ans visant à relever de 10% le seuil de revente à perte (SRP) et à encadrer les promotions portant sur les produits alimentaires, ce qui est l’objet de l’ordonnance 2018-1128 du 12 décembre 2018.

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Relations commerciales : Point d’étape sur le projet de loi agroalimentaire

27 août 2018 | CMS FL

Bien que soumis à la procédure législative accélérée, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable n’a pas réussi à franchir avec succès le cap de la commission mixte paritaire (CMP) qui a réuni députés et sénateurs le 10 juillet 2018. Aucun consensus ne s’est en effet dégagé pour aboutir à un texte commun sur les dispositions restant en discussion après une première lecture devant chaque assemblée. Lire la suite