Propriété immobilière- Articles-
Nullité de procès-verbaux de saisie contrefaçon et concurrence déloyale
3 août 2015 | CMS FL
Une société qui prétend détenir des droits d’auteur sur des biens qu’elle commercialise, assigne en contrefaçon et concurrence déloyale deux de ses concurrents qui vendent des modèles reproduisant les caractéristiques de ses propres produits. Read More
Plus-values immobilières des non-résidents : 19 % pour tous ?
13 mai 2013 | CMS FLLe débat initialement limité aux relations fiscales franco-suisses pourrait profiter à l’ensemble des personnes non-résidentes de France qui cèdent une propriété immobilière située en France. Read More
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