Protocole de fin de conflit- Articles-
L’année 2018 mettra-t-elle un terme à l’égalité de traitement?
20 novembre 2018 | CMS FL
L’année 2018, qui est sur le point de s’achever, a conduit la Chambre sociale de la Cour de cassation, suivie par certains juges du fond (au premier rang desquels la cour d’appel d’Aix en Provence), à modifier significativement les principes qu’elle a définis le 29 octobre 1996, il y a un peu plus de vingt ans, en matière d’égalité de traitement.
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