Rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié protégé via un PDV inclus dans un PSE : pas de contrôle du motif économique par l’inspection du travail

Dans un arrêt du 3 avril 2024 (1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’étendue du contrôle de l’inspection du travail, en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé qui s’inscrit dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) dit « mixte », c’est-à-dire avec plan de départ volontaire (PDV).

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La jurisprudence pragmatique du Conseil d’Etat en matière de PSE unilatéral : Délimitation du périmètre du groupe (Partie I)

L’affaire commentée (CE, 21 juillet 2023, n°435896) est riche de précisions, dont certaines sont nouvelles, concernant :

• • la délimitation du périmètre du groupe pour apprécier la suffisance du PSE ;

• • la régularité de la procédure d’information-consultation ;

• • la question de la loyauté dans la négociation du PSE en cas de tentative préalablement à la voie unilatérale.

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Licenciement pour motif économique – Les contrôles administratifs et judiciaires

Dix ans après la loi de sécurisation de l’emploi, une étude se propose de dresser un bilan non-exhaustif des contrôles administratifs et judiciaires.

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Contrôle administratif des PSE : précisions sur le contrôle de légalité externe et interne

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, les plans de sauvegarde de l’emploi mis en place par document unilatéral (DU) ou par accord collectif doivent être, respectivement, homologués ou validés par les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (les DREETS substituées aux anciennes DIRECCTE depuis le 1er avril 2021), qui sont, à l’échelon régional, l’interlocuteur de l’inspection du travail auprès des entreprises.

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En cas de redressement judiciaire suivi d’une liquidation judiciaire, le contrôle du PSE par l’administration est cantonné à la phase liquidative de la procédure collective

Dans un arrêt du 27 décembre 2022 (1), le Conseil d’Etat s’est, de manière inédite, prononcé sur la régularité du contrôle par l’administration de la procédure d’information-consultation du Comité Social et Economique (CSE) d’une entreprise placée initialement en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire qui serait contrainte de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) dans le cadre de la liquidation judiciaire.

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Le Conseil d’État consacre le maintien des plans de départs volontaires à côté de la rupture conventionnelle collective

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a créé un régime de « rupture conventionnelle collective » (RCC) qui tend à inscrire dans les textes les plans de départs volontaires admis par la jurisprudence (Cass., soc, 26 octobre 2010, Renault, n°09-15.187).

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L’étendue du contrôle de l’administration sur la prévention des risques psychosociaux dans le cadre d’un PSE

Par une décision de principe du 8 juin 2020 (1), le Tribunal des conflits a jugé que : «Dans le cadre d’une réorganisation qui donne lieu à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, il appartient à l’autorité administrative de vérifier le respect par l’employeur de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; à cette fin, elle doit contrôler tant la régularité de l’information et de la consultation des institutions représentatives du personnel que les mesures auxquelles l’employeur est tenu en application de l’article L. 4121-1 du code du travail au titre des modalités d’application de l’opération projetée (…)».

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Mise en place d’un PSE au niveau de l’UES : après celles du Conseil d’Etat, les précisions de la Cour de cassation

La mise en place d’un PSE au niveau de l’UES fait l’objet d’une jurisprudence riche et évolutive qui tient compte du cadre applicable aux plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), issu de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

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PSE, reclassement et liquidation judiciaire : comment concilier toutes les contraintes ?

Les dispositions du Code du travail imposent en cas de licenciement nécessitant la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) que ce dernier prévoit des mesures de reclassement (Article L. 1233-62 du Code du travail).

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PSE : l’inobservation des critères d’ordre de licenciement est de la compétence du juge judiciaire

Rappel des faits et de la procédure

La Société Pitney Bowes, spécialisée dans les systèmes de services et de solutions intégrées de gestion du courrier et des documents, établit un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) via un document unilatéral qui est homologué par la Direccte le 2 juin 2015.

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Webinaire – Actualité sociale : peu de lois mais une jurisprudence vigoureuse

Mardi 21 juin 2022 de 09h00 à 10h30

Alors que la crise sanitaire semble désormais s’éloigner, la conjoncture politique se traduit par un fort ralentissement de l’activité parlementaire dans l’attente des résultats des prochaines élections législatives.

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Validité de l’accord collectif portant PSE : l’administration doit contrôler les critères de représentativité du syndicat signataire

Dans un arrêt récent (CE, 6 avril 2022, n°444460), le Conseil d’Etat a apporté une précision nouvelle concernant l’étendue du contrôle de la validité de l’accord portant PSE par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets).

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L’UES : confirmation d’un nouveau périmètre de négociation d’un accord majoritaire fixant le contenu du PSE

Dans un arrêt du 2 mars 2022 (1), qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat reconnaît de manière inédite qu’un accord majoritaire déterminant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) (2) peut être négocié et conclu au niveau d’une UES et indique qui doivent être les signataires d’un tel accord pour qu’il soit valide.

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La prise en compte des risques psychosociaux dans le cadre d’une cessation d’activité nécessitant l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi

Dans un arrêt du 29 novembre 2021 (1), la Cour administrative d’appel de Versailles a fait droit à la demande du Comité social et économique (CSE) de l’UES l’Equipe visant l’annulation de la décision d’homologation du document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de la société Presse Sports Investissement (PSI) dans la mesure où la prévention des risques psychosociaux n’avait pas suffisamment été prise en compte par l’employeur.

Cette décision rappelle l’importance du respect par l’employeur de son obligation de sécurité et les risques engendrés par la méconnaissance de cette dernière.

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Webinaire : Situation sanitaire, mobilité durable, représentation femmes-hommes : quelle est l’actualité sociale du premier trimestre 2022 ?

Jeudi 17 mars 2022 de 09h00 – 10h45

Alors que la crise sanitaire semble s’éloigner et que les mesures de restriction se desserrent progressivement, certains dispositifs législatifs et réglementaires mis en place pour faire face à la pandémie de Covid-19 et soutenir les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire continuent à s’appliquer, et sont même réactivés pour certains.

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Rupture conventionnelle collective dans un contexte de fermeture de site : c’est non !

Les ruptures conventionnelles collectives correspondent à des départs volontaires permettant une diminution des effectifs sans pour autant invoquer un motif économique. Elles sont négociées par un accord collectif, lequel est soumis à une validation administrative.

Le Code du travail prévoit que les ruptures conventionnelles collectives (RCC) sont « exclusives du licenciement ou de la démission » et, en conséquence, « ne peuvent être imposées par l’une ou l’autre des parties »(1). Par un arrêt en date du 20 octobre 2021 (n° 21VE02220), la Cour administrative d’appel de Versailles interprète cette règle dans une situation de fermeture de site.

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Obligation pour l’administrateur judiciaire qui consulte le CSE sur un projet de PSE de tenir 2 réunions en cas de désignation d’un expert

Pour la première fois, le Conseil d’Etat se prononce dans une décision datée du 16 avril 2021 (n° 426287) sur les modalités d’information-consultation d’un comité d’entreprise (CE) mandatant un expert dans le cadre d’un projet de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) au sein d’une entreprise en redressement judiciaire. Le Conseil d’Etat estime que pour garantir le droit à l’information effective des membres du CE, il est nécessaire que le comité se réunisse deux fois et que la seconde réunion ait lieu, en principe, après présentation du rapport de l’expert.

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Actualité jurisprudentielle des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE)

Le Conseil d’Etat a rendu récemment deux arrêts importants en matière de PSE, l’un portant sur l’étendue du contrôle de l’administration sur le plan de reclassement qu’il fixe et l’autre sur l’étendue des pouvoirs de l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation du licenciement d’un salarié protégé compris dans un licenciement économique.

Focus sur les principaux apports de ces décisions.

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En cas de licenciement d’un salarié protégé compris dans un PSE, l’inspecteur du travail ne peut pas remettre en cause le périmètre de reclassement défini par le PSE

Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt très intéressant en matière de PSE (CE, 22 juillet 2021, n° 427004).
Il s’agissait d’une affaire de licenciement d’un salarié protégé dans le cadre d’une opération de fermeture d’une entreprise en liquidation judiciaire, dont le PSE avait été homologué par le DIRECCTE.

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Conséquences de l’annulation de la décision de validation du PSE sur les licenciements prononcés : interprétation stricte des cas de nullité des licenciements

Lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est validé ou homologué par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le juge administratif. A la date de la décision définitive des juridictions administratives, des licenciements peuvent avoir été notifiés en application du PSE.

Quelles sont alors les conséquences de l’annulation de la décision de la Direccte sur les licenciements prononcés ?

La décision rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 13 janvier 2021[1] apporte d’utiles éclairages en la matière.

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Appréciation stricte de la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise

Le comportement de l’employeur peut-il priver un licenciement de cause économique ?

Dans un arrêt Pages Jaunes du 4 novembre 2020, publié au bulletin (Cass. soc. 4 novembre 2020, n°18-23.029 à 18-23.033), la Cour de cassation pose le principe selon lequel la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation, est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs à cette réorganisation.

Toutefois, la Cour de cassation prend soin de préciser que l’erreur éventuellement commise dans l’appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle-seule une telle faute.

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Licenciements en période d’observation : absence de portée de l’ordonnance du juge commissaire en matière de catégories professionnelles

Par un arrêt du 22 mai 2019¹, le Conseil d’Etat a considéré que les catégories professionnelles d’un licenciement économique mentionnées dans l’ordonnance du juge n’étaient pas revêtues de l’autorité de la force jugée. Il en résulte que les catégories professionnelles retenues pour définir les salariés licenciés dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), validé ou homologué par l’administration du travail, et entérinées par le juge commissaire au cours de la procédure de redressement judiciaire peuvent faire l’objet d’une contestation administrative comme pour une entreprise inbonis.

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