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La publication en ligne d’une décision de sanction de la CNIL doit être limitée dans le temps
13 décembre 2016 | CMS FL
Saisi d’un recours mettant en cause la légalité des sanctions imposées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour manquement à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Conseil d’Etat revient sur la question de la durée pendant laquelle la publication d’une décision de sanction peut être accessible de façon libre et continue.
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