Quasi-usufruit- Articles-
L’usufruitier a-t-il toujours droit aux dividendes prélevés sur les réserves ?
5 octobre 2016 | CMS FL
Tous les dividendes reviennent-ils nécessairement à l’usufruitier de parts sociales ou d’actions ? Cette question ne pose pas de difficulté lorsque les dividendes sont prélevés sur le bénéfice de l’exercice. Mais qu’en est-il lorsqu’ils sont prélevés sur les réserves ?
Abus de droit et donation-cession
16 juin 2014 | CMS FLUne décision du Conseil d’Etat, un avis du comité de l’abus de droit et une décision de la CAA de Lyon sont l’occasion de faire le point sur les donations-cessions.
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