Rabais de fidélité- Articles-
Les rabais « d’exclusivité » par une entreprise dominante ne sont pas toujours anticoncurrentiels
27 février 2018 | CMS FL
La CJUE admet clairement que des rabais consentis par une entreprise en position dominante et conditionnés par un engagement d’exclusivité puissent ne pas être considérés comme anticoncurrentiels au regard du contexte dans lequel ils sont accordés.
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