Réception des travaux- Articles-
Provisions pour garantie décennale : déductibles en théorie mais pas en pratique?
11 décembre 2018 | CMS FL
En principe déductibles de la base imposable, les provisions constatées pour la garantie de dix ans accordée par un architecte doivent correspondre à des charges particulières afférentes à cette garantie.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
