Réclamation- Articles-
Intégration fiscale : Réclamation tendant au rétablissement du résultat déficitaire d’une société membre d’un groupe
30 mai 2018 | CMS FLOn sait que lorsqu’une imposition a été acquittée par la société mère d’un groupe fiscalement intégré: Lire la suite
Réclamation dans un groupe intégré : la mise au point du Conseil d’Etat
29 mars 2018 | CMS FLUne société mère peut-elle réparer les erreurs de sa fille… dans l’intégration s’entend ? Lire la suite
Usufruitier de parts sociales : la faculté d’imputation des déficits est confirmée
2 janvier 2018 | CMS FLLa loi prévoit que l’associé d’une société de personnes est imposé sur la quote-part correspondant à ses droits dans les « bénéfices » de cette société et qu’il en est de même, s’agissant des parts sociales démembrées, pour l’usufruitier. Mais l’Administration considérait que l’usufruitier ne pouvait pas déduire les éventuels déficits au motif que cette déduction reviendrait au nu-propriétaire.
Droits de donation/succession : intérêt de déposer au plus vite une réclamation
25 novembre 2016 | CMS FLLe Conseil constitutionnel va se prononcer dans les prochaines semaines sur la constitutionnalité du mode de calcul des droits de donation et de succession en cas de transmissions successives entre mêmes personnes. Il est important d’anticiper la possibilité que survienne une décision favorable du Conseil constitutionnel en déposant une réclamation au plus vite, à titre conservatoire.
Plus-values en report : peut-on bénéficier des abattements pour durée de détention
18 mars 2016 | CMS FLLa fiscalité des plus-values de cession de titres n’en finit plus de nourrir l’actualité. L’une des dernières en date porte sur les plus-values qui ont bénéficié d’un report d’imposition à l’occasion d’une opération d’échange pre-2013. Explications.
Distributions reçues ou versées : des opportunités de réclamation à considérer en cette fin d’année
10 décembre 2015 | CMS FLLa date du 31 décembre approche avec, pour les sociétés, la question de l’intérêt à déposer des réclamations tendant au dégrèvement ou au remboursement d’une imposition qu’elles estimeraient avoir indûment supporté, en règle générale depuis le 1er janvier 2013, afin d’éviter de voir leurs droits prescrits. Plusieurs contentieux portant sur les dividendes doivent les inciter à réclamer. Lire la suite
Contrats d’assurance-vie : le Conseil constitutionnel ouvre une voie de réclamation qui n’est pas celle qui était attendue
23 octobre 2015 | CMS FLLe Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur l’assujettissement aux prélèvements sociaux au fil de l’eau de la part correspondant aux produits des fonds en euros des bons ou contrats d’assurance-vie en unités de compte dits « multi-supports« . Lire la suite
Rachats de titres par des sociétés non cotées : des réclamations à envisager
11 juillet 2014 | CMS FLLa décision du Conseil constitutionnel permet de bénéficier du régime des plus-values
Le Conseil constitutionnel a rendu, le 20 juin 2014, une décision qui produit des effets pour les actionnaires et associés qui ont participé, ou qui vont participer, à un rachat de titres par la société émettrice. Lire la suite