Recours en annulation- Articles-
Une recommandation de la Commission européenne constitue-t-elle un acte attaquable ?
1 juin 2018 | CMS FL
Dans un arrêt C-16/16 P du 20 février 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé les conditions dans lesquelles une recommandation adoptée par la Commission européenne peut faire l’objet d’un recours en annulation.
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