Redevance de réutilisation- Articles-
Open data : publication du dernier décret concernant les redevances de réutilisation
14 février 2017 | CMS FL
La loi n°2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public organise l’ouverture des données des administrations publiques. Pour être opérationnel, ce dispositif devait être assorti de trois décrets, aujourd’hui parus.
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