Elimination de la double imposition : avis d’éclaircie ?

26 avril 2017 | CMS FL

Les conventions fiscales internationales ont pour objet de répartir la charge fiscale entre les Etats et de prévenir les risques de double imposition pour les contribuables résidents d’un Etat et percevant des revenus d’un autre Etat.

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Plafonnement des redressements Urssaf en matière de retraite et prévoyance/santé

6 juin 2016 | CMS FL

Pour les contrôles engagés à partir du 1er janvier 2016, les redressements liés au non-respect du caractère collectif et obligatoire des régimes de retraite supplémentaire et prévoyance/santé sont plafonnés sous certaines conditions.

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Les détenteurs de titres au porteur de sociétés luxembourgeoises dans le viseur de l’administration fiscale

22 juillet 2013 | CMS FL

On pourrait parler d’un choc des cultures luxembourgeoise et française où les frais sont au final payés par des investisseurs qui étaient en droit d’espérer meilleur traitement Lire la suite