Refus d'enregistrement- Articles-
Quel avenir pour la marque tridimensionnelle après l’arrêt de la CJUE du 18 septembre 2014 ?
4 février 2015 | CMS FLLa difficulté d’obtenir l’enregistrement d’une marque tridimensionnelle se confirme avec une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendue le 18 septembre 2014 dans le cadre d’un litige relatif à la protection de la chaise pour enfants « Tripp Trapp » déposée à titre de marque par la société Stokke. Lire la suite
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