Régime de responsabilité- Articles-
Caractérisation de la faute dolosive du constructeur
11 octobre 2018 | CMS FL
La jurisprudence considère, de manière constante, que « le constructeur, nonobstant la forclusion décennale, est […] contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive, lorsque, de propos délibéré même sans intention de nuire, il viole par dissimulation ou par fraude, ses obligations contractuelles » (Cass. 3e civ., 27 juin 2001, n°99-21.017). Read More
L’action en responsabilité pour faute dolosive du constructeur est transmissible aux acquéreurs successifs
10 octobre 2018 | CMS FLCass. 3e civ., 12 juillet 2018, n°17-20.627
Actualité riche en matière de responsabilité pour faute dolosive du constructeur en cet été 2018 ! A la suite de l’arrêt commenté ci-avant, la Cour de cassation s’est penchée sur un autre litige portant sur ce type de responsabilité. Read More
Étendue de l’obligation du diagnostiqueur amiante
26 octobre 2017 | CMS FL
Dans le souci d’assurer la sécurité et l’information des parties, la loi est venue imposer la réalisation d’états et de diagnostics techniques à l’occasion de la vente et de la location de biens immobiliers.
Conditions de responsabilité du maître de l’ouvrage – immixtion
29 mai 2015 | CMS FL
Cass. 3e civ., 21 janvier 2015, n°13-25.268
Un marchand de biens a confié à un entrepreneur un marché de travaux portant sur le gros œuvre et le second œuvre d’une maison d’habitation, se réservant la conception et l’exécution du lot « cloisons sèches et doublage des murs périphériques« . A la suite de la vente de la maison, les acquéreurs, se plaignant d’humidité en partie basse des cloisons, ont assigné le vendeur et l’entrepreneur principal en responsabilité.
Clarification du régime de responsabilité pour soutien financier abusif
30 juillet 2013 | CMS FLSelon une jurisprudence classique, tout dispensateur d’un crédit ruineux qui, en l’absence de perspective de développement de l’entreprise du débiteur, rend inéluctable l’effondrement de l’emprunteur, ou qui est accordé en pleine connaissance de la situation irrémédiablement compromise de l’emprunteur – de manière synthétique tout auteur conscient qu’il finance une activité sans viabilité – s’expose à voir sa responsabilité civile engagée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Read More
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