Régime spécial des fusions- Articles-

Le traitement fiscal des provisions dans les opérations de restructuration

15 novembre 2013 | CMS FL

Dans une affaire récente, le Conseil d’Etat a jugé que la société bénéficiaire d’un apport doit se taxer sur la reprise d’une provision non déduite par l’apporteuse : point sur un arrêt surprenant. Lire la suite

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