Régimes de protection sociale- Articles-
Complémentaire santé : vigilance sur la rédaction des dispenses d’adhésion
31 juillet 2024 | Pascaline Neymond
Les régimes collectifs de remboursement de frais de santé mis en place par les employeurs sont souvent à adhésion obligatoire pour les salariés, car cette condition est requise par la réglementation pour que les contributions patronales finançant ces régimes puissent bénéficier d’exonérations de cotisations sociales sous certaines conditions.
Restructuration et harmonisation des régimes de protection sociale complémentaire
2 juillet 2024 | Pascaline Neymond
En matière de protection sociale complémentaire (PSC : santé, prévoyance, retraite supplémentaire), les restructurations entraînant le transfert collectif des contrats de travail des salariés (C. trav., art. L.1224-1), et de certains engagements de l’employeur et accords collectifs, doivent être appréhendées tant au regard du droit du travail qu’au regard des règles régissant les contrats d’assurance mettant en œuvre les régimes de PSC.
Régimes de protection sociale complémentaire : plus que quelques mois pour se conformer au décret relatif aux catégories objectives
19 juin 2024 | Pascaline Neymond
Paru il y a maintenant presque 3 ans, le décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021 modifiait la liste des catégories de salariés pouvant être bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective pour que le financement patronal du régime bénéficie d’une exonération plafonnée de cotisations de sécurité sociale.
Retraite et prévoyance : les apports de la circulaire ACOSS du 4 février 2014
22 avril 2014 | CMS FLAprès la Direction de la Sécurité sociale fin 2013, l’ACOSS est à son tour venue interpréter, dans une circulaire «questions/réponses», les dispositions du décret du 9 janvier 2012. Une partie de ces positions devrait être reprise dans un nouveau décret.
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