Règlement 2016/679- Articles-
L’impact du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) sur les sous-traitants
17 novembre 2017 | CMS FL
Le CNIL a publié, le 29 septembre 2017, un « Guide du sous-traitant » visant à clarifier l’incidence, pour les sous-traitants, de l’adoption du RGPD. Ceux-ci sont en effet profondément impactés par l’adoption du nouveau dispositif de protection des données,qui les fait entrer dans le champ d’application de la réglementation quand la Directive 95/46/CE ne s’appliquait qu’aux responsables de traitement.
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