Réglementation douanière- Articles-
Le nouveau régime d’autoliquidation de la TVA à l’importation
16 mars 2017 | CMS FL
Après deux années de rebondissements, la loi de finances rectificative (LFR) pour 2016 a finalement rétabli un mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’importation (TVAI) proche de ce qui existait auparavant, même s’il permet désormais à tous les assujettis établis dans l’Union européenne (UE) qui réalisent des importations en France d’en bénéficier, sans avoir à disposer au préalable d’une procédure douanière particulière.
Le droit d’être entendu : ajustements et changement de nom
10 mars 2017 | CMS FL
Le CDU comporte déjà des dispositions relatives à cette étape du contrôle douanier, notamment en ses articles 22 et 29.
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