Compliance fiscale : faute avouée à moitié pardonnée

13 juillet 2018 | CMS FL

La multiplication des normes fiscales et la complexité des règles qu’elles instituent a rendu la compliance fiscale difficile si ce n’est parfois impossible pour les groupes. Alerté de ces difficultés, le Législateur étudie actuellement, dans le cadre du « projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance », la reconnaissance d’un « droit à l’erreur » au bénéfice des administrés. Ce faisant, il complète les possibilités de régularisation issues de la loi et de la pratique des services vérificateurs en matière de « justice gracieuse ».

Lire la suite