Régulation des activités bancaires- Articles-
Ceci n’est pas un prêt participatif !
21 octobre 2013 | CMS FLCommençons par rappeler que les prêts participatifs « sont, au regard de l’appréciation de la situation financière des entreprises qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres » (article L. 313-14 du Code monétaire et financier). Lire la suite
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