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Licenciement d’un salarié protégé : les contours du préjudice en cas de contentieux
16 juin 2022 | Pascaline Neymond
En cas d’annulation d’une décision administrative ayant autorisé le licenciement d’un salarié protégé, celui-ci a droit au versement d’une indemnité tendant à indemniser le préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration.
Cependant, ce préjudice indemnisable ne comprend pas l’éventuel surcoût fiscal correspondant au versement en une seule fois de l’ensemble des salaires dus sur cette même période (Cass. soc., 6 avril 2022, n°20-22.918).
Le juge du référé peut-il ordonner la réintégration à son poste d’un salarié licencié en raison notamment de son refus des propositions d’affectations qui lui ont été proposées, alors qu’il a été déclaré apte (avec réserves) par la médecine du travail ?
4 octobre 2021 | Pascaline Neymond
Le 17 septembre 2021, dans une affaire où le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats assurait la défense de l’employeur, la Formation de Référé du Conseil de Prud’hommes de Bobigny, saisie par un salarié, a dit n’y avoir lieu à référé, invité les parties à mieux se pourvoir et condamné le salarié aux dépens.
Conséquences de l’annulation de la décision de validation du PSE sur les licenciements prononcés : interprétation stricte des cas de nullité des licenciements
30 mars 2021 | CMS FL Social
Lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est validé ou homologué par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le juge administratif. A la date de la décision définitive des juridictions administratives, des licenciements peuvent avoir été notifiés en application du PSE.
Quelles sont alors les conséquences de l’annulation de la décision de la Direccte sur les licenciements prononcés ?
La décision rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 13 janvier 2021[1] apporte d’utiles éclairages en la matière.
Retour d’expatriation ou de détachement : quelles sont les obligations de l’employeur ?
25 avril 2018 | CMS FL
Un arrêt récent de la Cour de cassation du 7 février 20181 est l’occasion de rappeler les difficultés susceptibles de surgir au retour d’un salarié ayant effectué des missions à l’étranger. Lire la suite
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