Rupture de relation commerciale établie : l’appel d’offres doit être réalisé par écrit

Peut-on valablement rompre une relation commerciale établie en notifiant oralement un appel d’offres à son partenaire ?

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Contrats innommés : ce qui va sans dire ira toujours mieux en le disant

« Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde » (Camus).

Et mal nommer un contrat, c’est ajouter à son propre malheur. C’est ce qu’a récemment appris à ses dépens une société, après la rupture de la relation commerciale qu’elle entretenait avec une société tierce. Lire la suite

Rupture brutale et préavis applicable en transport routier avant le nouveau contrat type général

Un chargeur confie à deux transporteurs l’acheminement de ses produits. A la suite de livraisons effectuées en mauvais état, le chargeur informe l’un des transporteurs de la non-conformité d’une livraison (cartons écrasés) et cesse quelques mois plus tard, sans signifier de préavis de rupture, les relations avec les deux transporteurs. Lire la suite

Circonstances postérieures à la rupture d’une relation commerciale et appréciation du préavis de rupture

Peut-on prendre en considération des circonstances postérieures à la rupture, tel le rétablissement rapide de l’activité de la victime de cette rupture, pour apprécier le caractère suffisant du préavis de cessation de relations commerciales ?

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L’absence de contrat écrit n’empêche pas de revendiquer l’existence d’une relation commerciale établie

La cour d’appel de Paris revient dans un arrêt du 27 octobre 2016 (CA Paris, 27 octobre 2016, n°15/01355) sur un principe déjà bien établi en jurisprudence selon lequel l’absence de contrat écrit n’empêche pas de revendiquer l’existence d’une relation commerciale établie. L’arrêt mérite toutefois lecture car il permet de préciser les éléments matériellement pris en considération pour caractériser l’existence d’une relation commerciale établie.

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Recours abusif au statut d’auto-entrepreneur : gare à la requalification en CDI !

À l’heure où le statut des travailleurs des plates-formes collaboratives ne cesse de s’inviter au cœur des débats politiques et sociaux, la Cour de cassation rappelle que la caractérisation d’un lien de subordination dans l’exécution d’une prestation reste le critère primordial qui démontre l’existence d’un contrat de travail.

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Contrat de transport et rupture partielle d’une relation commerciale

Un grossiste répartiteur confiait depuis 2004 à un transporteur, d’une part, des prestations de transport sous forme de tournées dites « permanentes » et, d’autre part, des tournées occasionnelles, dites « de remplacement », de livraisons de médicaments à des pharmacies. En juin 2011, le grossiste répartiteur a très significativement réduit le nombre des tournées occasionnelles et les a attribuées à un concurrent de son transporteur habituel.

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L’indemnisation du préjudice découlant de la rupture brutale d’une relation commerciale établie ou de pourparlers

Par deux arrêts en date des 20 octobre (Cass. com., 20 octobre 2015, n°14-18.753) et 10 novembre 2015 (Cass. com., 10 novembre 2015, n°14-18.844), la Chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la notion de préjudice indemnisable du fait de la rupture brutale d’une relation commerciale établie ou de pourparlers.

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Réforme du droit des contrats : le déséquilibre significatif fait son entrée dans le Code civil

Autre nouveauté de la réforme du droit des contrats : une sanction spécifique pour toute clause d’un contrat d’adhésion qui créerait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (art. 1171 nouveau du Code civil). Lire la suite

Plan de cession et poursuite par le cessionnaire de l’entreprise de la relation commerciale établie par le cédant avec un client

La question de la succession de l’acquéreur d’une entreprise dans une relation commerciale établie entre son cédant et un partenaire de celui-ci est posée devant les tribunaux depuis plusieurs années.

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