Relations commerciales : Point d’étape sur le projet de loi agroalimentaire

Bien que soumis à la procédure législative accélérée, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable n’a pas réussi à franchir avec succès le cap de la commission mixte paritaire (CMP) qui a réuni députés et sénateurs le 10 juillet 2018. Aucun consensus ne s’est en effet dégagé pour aboutir à un texte commun sur les dispositions restant en discussion après une première lecture devant chaque assemblée. Lire la suite

Focus sur le rejet d’une demande en indemnisation pour abus de dépendance économique et déséquilibre significatif

La cour d’appel de Paris a rendu, le 11 avril 2018, un arrêt d’espèce dans une affaire opposant, d’un côté, la société McDonald’s France Services, société qui référence les fournisseurs de denrées alimentaires, négocie les conditions tarifaires et les recommande auprès des franchisés McDonald’s et la société Martin Brower France, société qui achète les produits référencés pour le compte des franchisés McDonald’s et leur livre les produits et, d’un autre côté, la société Keroler, société qui fournissait McDonald’s depuis 1995 en divers produits de pâtisserie dont le McCrispy, les brisures de crumble, le pancake et la « mandise » (CA Paris, 11 avril 2018, n°15/02833). Lire la suite

La nature de l’action en matière de rupture des relations commerciales établies serait-elle finalement contractuelle ?

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment énoncé (le 20 septembre 2017, n°16-14.812) qu’ « une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale des relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle s’il existait entre les parties une relation contractuelle tacite » (Cass. com., 20 septembre 2017, n°16-14.812). Lire la suite

Pas de rupture brutale en période de crise

L’article L.442-6 I 5° du Code de commerce peut-il être appliqué au cas d’une cessation de commandes dans un contexte de crise économique affectant le secteur d’activité ? Entérinant une position jurisprudentielle esquissée après la survenance de la crise économique et financière de 2008, la Cour de cassation répond par la négative : la diminution ou la cessation des commandes qui serait due à un marché en crise n’engage pas la responsabilité de son auteur au titre de la rupture brutale des relations commerciales (Cass. Com., 8 novembre 2017, n°16-15.285). Lire la suite

Des appels d’offres systématiques excluent la reconnaissance d’une relation commerciale établie

Deux sociétés étaient en relation commerciale depuis plusieurs années ; cette relation commerciale était caractérisée par le recours systématique à des appels d’offres préalablement à chaque commande et la conclusion d’un contrat-cadre définissant les conditions générales des relations entre les deux sociétés dans l’hypothèse où la société prestataire remporterait un appel d’offres.

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Loi Sapin II (publiée) – Volet Relations commerciales

Au terme d’une procédure accélérée, engagée par le Gouvernement le 30 mars 2016, la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II », vient d’être publiée après un passage devant le Conseil constitutionnel.

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Contrat informatique : absence de déséquilibre significatif en présence de clauses « classiques »

La société Cards Off avait souscrit auprès de la société X un contrat d’hébergement et d’infogérance avec plan de reprise d’activité pour une durée de 24 mois.

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Le projet de Loi dite Sapin II, une réforme des relations commerciales entre professionnels ?

Le 14 juin dernier, le projet de Loi Sapin II a été adopté, en première lecture, par l’assemblée nationale.

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Non-application de l’article L.442-6 I 5° du Code de commerce aux relations contractuelles soumises au droit des marchés publics.

Par un arrêt du 27 octobre 2015, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que l’article L.442-6 I 5° du Code de commerce, qui sanctionne la rupture brutale des relations commerciales, n’était pas applicable aux contrats qui entrent dans le champ d’application du Code des marchés publics (CAA Nancy, 27 octobre 2015, n°15NC00242).

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Contrat à durée déterminée excluant toute tacite reconduction : son non renouvellement n’est pas nécessairement exempt de brutalité

La Cour de cassation rappelle que la notion de relations commerciales établies dépasse la notion formelle de contrat et peut être constituée d’une succession de contrats à durée déterminée ayant un objet similaire (Cass. Com, 23 juin 2015, n°14-14.687). Lire la suite

Rupture des relations commerciales établies : nouvelle appréciation des juges du fond /jurisprudentielle de l’exception au préavis raisonnable

L’article L.442-6 I 5° du Code de commerce prévoit que la relation commerciale doit être rompue avec un préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux … Lire la suite

Rupture brutale des relations commerciales établies – Quelles sanctions en cas de responsabilité avérée ?

Le grief de rupture brutale des relations commerciales est fréquemment invoqué dans les litiges commerciaux. Néanmoins, si la jurisprudence est abondante, elle n’en est pas moins casuistique, si bien qu’il est difficile de dégager des principes généraux notamment concernant l’évaluation du préjudice. Lire la suite