Le preneur d’un bail dérogatoire résilié peut-il se prévaloir de la propriété commerciale?

23 août 2018 | CMS FL

Quel contentieux abondant que celui du sort du bail dérogatoire lorsque le preneur est laissé en possession en fin de bail. L’arrêt commenté ici en est assurément une nouvelle illustration (Cass. 3e civ., 31 mai 2018, n°17-16.944). Lire la suite

L’abus et le non renouvellement de contrats de franchise

4 octobre 2017 | CMS FL

Par neuf décisions rendues le même jour, la cour d’appel de Versailles a écarté le grief de l’abus invoqué par différents franchisés à l’encontre de leur franchiseur dans l’exercice de son droit de ne pas renouveler des contrats de franchise.

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Contrôles DGCCRF sur l’équilibre des relations contractuelles dans les contrats de franchise

25 juillet 2016 | CMS FL

Le 8 mars 2016, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a indiqué avoir mené des contrôles dans douze enseignes sous franchise dans le secteur de la restauration rapide et à thème (voir le communiqué de presse).

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