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Relations financières siège-succursale : les prix de transfert tissent leur toile
17 février 2016 | CMS FL
Le Conseil d’Etat a récemment jugé que les règles en matière de prix de transfert sont applicables aux opérations financières internes entre une succursale française et son siège étranger, malgré l’absence de personnalité morale distincte de la succursale. C’est l’occasion de faire le point sur le traitement fiscal des relations siège-succursale et d’envisager la portée de cette décision. Lire la suite
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