Représentation des non-cadres- Articles-
CHSCT : les sièges réservés à l’encadrement constituent une représentation minimale
5 novembre 2014 | CMS FL
Par un arrêt du 14 janvier 2014, la Cour de cassation apporte une précision concernant les dispositions réservant des sièges à l’encadrement au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : celles-ci ne fixent pas une limite à la représentation des cadres mais une représentation minimale.
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