Représentativité catégorielle- Articles-

Droit social Représentation du personnel

Les particularités des syndicats catégoriels en matière de représentativité et de négociation

20 février 2014 | CMS FL

Malgré la spécificité dont les syndicats catégoriels bénéficient pour démontrer leur représentativité, la négociation des accords intercatégoriels leur est ouverte. Un doute subsiste néanmoins sur leur habilitation à signer seul un accord de ce type. Lire la suite

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