Représentativité patronale- Articles-
Calcul de la représentativité patronale : le critère « une entreprise = une voix » validé par le Conseil constitutionnel
23 février 2016 | CMS FL
La définition des critères de la représentativité patronale constitue un véritable feuilleton dont le dernier épisode est la validation, par le Conseil Constitutionnel, du critère de mesure de l’audience. Sera donc pris en compte le nombre d’entreprises adhérentes, à l’exclusion de tout autre critère.
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