Le régime indemnitaire applicable au raccordement aux réseaux publics des ouvrages de production d’électricité en mer

7 juin 2018 | CMS FL

Le décret n°2018-222 du 30 mars 2018 est pris en application des articles L.342-3, alinéa 5, et L.342-7-1 du Code de l’énergie issus de la loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017, mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.

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Energies renouvelables – L’annulation du décret relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) et ses conséquences

26 mars 2018 | CMS FL

Le Conseil d’Etat, par une décision du 22 décembre 2017, a annulé pour vice de procédure le décret n°2016-434 du 11 avril 2016 portant modification de la partie réglementaire du Code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (CE, 22 décembre 2017, n°400669).

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Création d’une nouvelle catégorie de réseaux électriques : les réseaux intérieurs

14 mars 2018 | CMS FL

Le droit connaissait jusqu’à présent deux types de réseaux, les réseaux publics de distribution et les réseaux fermés de distribution : Lire la suite

Réseaux privés de production et raccordement aux réseaux publics

3 janvier 2018 | CMS FL

La société Volkswind France, qui développe un projet de construction d’un poste de transformation ayant vocation à être alimenté par des éoliennes appartenant à des producteurs tiers, a formulé une demande de raccordement de cet ouvrage au réseau public de transport. Le réseau public de transport d’électricité (RTE) a accepté cette demande, mais a réclamé à Volkswind le versement, en plus du coût du raccordement, d’une quote-part au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) de Picardie, comme pour le raccordement de toute installation de production d’électricité d’origine renouvelable.

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