Réserve héréditaire- Articles-
La réserve héréditaire ne fait pas partie de l’ordre public international français
26 janvier 2018 | CMS FL
Dans deux décisions du 27 septembre 2017, la Cour de cassation considère que la réserve héréditaire, l’une des pierres angulaires de notre droit successoral, ne fait pas partie de l’ordre public international français. Dans une situation internationale, la loi étrangère applicable à la succession ne saurait donc être écartée par le juge français au seul motif qu’elle ne connaît pas la réserve. Dès lors, les nationaux étrangers qui vivent en France ou les français qui s’installent à l’étranger ont potentiellement plus de liberté testamentaire que les français résidant sur notre sol.
Peut-on déshériter ses enfants ?
20 octobre 2017 | CMS FL
La règle selon laquelle il n’est pas possible de déshériter ses enfants doit désormais être nuancée dans un contexte international.
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