Réserve spéciale de participation- Articles-
Participation : la Cour de cassation entérine l’impossibilité de remettre en cause le bénéfice fiscal
28 août 2024 | Pascaline Neymond
La participation des salariés aux résultats de l’entreprise permet à ces derniers de prendre part aux bénéfices de l’entreprise. Après une importante décision du Conseil constitutionnel, la Cour de cassation confirme qu’une fois attesté par le commissaire aux comptes ou l’inspecteur des impôts, le bénéfice pris en compte pour calculer le montant de la participation ne peut être remis en cause.
Réserve spéciale de participation : le Conseil constitutionnel confirme l’impossibilité de remettre en cause le bénéfice fiscal
2 février 2024 | Pascaline Neymond
La participation des salariés aux résultats de l’entreprise, obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, permet à ces derniers de prendre part aux bénéfices de l’entreprise. De nature collective, son montant est déterminé par l’application d’une formule de calcul fixée par la loi, qui fait intervenir des notions économiques et comptables telles que le bénéfice de l’entreprise, le montant de ses capitaux propres, sa masse salariale ou encore la valeur ajoutée.
L’incidence du congé de reclassement sur la participation
12 décembre 2018 | CMS FL
Par un arrêt du 7 novembre 2018, la Cour de cassation a décidé que les salariés en congé de reclassement doivent être bénéficiaires de l’accord de participation applicable dans leur entreprise (Cass. soc., 7 novembre 2018, n°17-18.936, 17-18.937, 17-18.940, 17-18.941, 17-18.942, 17-18.943). Cet arrêt soulève plus d’interrogations qu’il ne résout de questions : quel impact sur le calcul de la réserve spéciale de participation et sur sa répartition ? Lire la suite
Crédits d’impôts et participation : l’épilogue
10 avril 2017 | CMS FL
Mettant fin à une controverse née d’une position de l’administration fiscale annulée ensuite par le Conseil d’Etat, la Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 10 janvier 20171 l’exclusion des crédits d’impôts du calcul du montant de la réserve spéciale de participation (RSP) des salariés2.
L’impact des crédits d’impôt sur la réserve spéciale de participation : la fin de la controverse ?
18 novembre 2015 | CMS FL
Par un avis du 14 septembre 2015, la Cour de cassation a précisé que les différents crédits d’impôt dont bénéficie l’entreprise n’ont pas à être pris en compte pour calculer le bénéfice net servant à déterminer le montant de la réserve spéciale de participation.
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