Résidents de l'Ue- Articles-
Application contestable des prélèvements sociaux français sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières des non-résidents
26 février 2015 | CMS FLNombre de non-résidents, qu’ils résident dans l’Union européenne (UE) ou dans un pays tiers, se sont émus de se voir imposés, à compter de l’année 2012, aux prélèvements sociaux (CSG / CRDS / prélèvement de 2% et sa contribution additionnelle) sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française, ce qui n’était pas la pratique jusque-là.
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