Respect de la vie personnelle- Articles-
Attention, vie personnelle et vie privée ne sont pas synonymes
25 février 2025 | Pascaline Neymond
Les faits commis en dehors du temps et du lieu de travail ne peuvent en principe fonder un licenciement pour motif disciplinaire à moins que ces faits constituent un manquement du salarié aux obligations découlant de son contrat de travail.
Présomption de professionnalité des SMS émis ou reçus d’un téléphone professionnel
19 mars 2015 | CMS FL
A moins que leur caractère privé soit expressément indiqué, les SMS échangés par un salarié au moyen d’un téléphone mis à disposition par son employeur sont présumés professionnels. Read More
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