Respect de la vie privée- Articles-
Peut-on licencier un salarié pour des faits tirés de sa vie personnelle ? Point sur la jurisprudence
20 décembre 2019 | CMS FL Social
Depuis une vingtaine d’années, la jurisprudence décide que le droit du salarié au respect de sa vie personnelle interdit en principe à l’employeur de s’appuyer sur un fait tiré de la vie personnelle pour prendre à son encontre une mesure de licenciement disciplinaire.
Les entreprises à la recherche de la qualité de vie ou du bonheur au travail
22 juin 2017 | CMS FL
Droit à l’égalité de traitement, à la formation, au repos, à la santé, à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, à la déconnexion, à la prise immédiate des congés payés, à l’égalité hommes-femmes, à l’expression, et si tout simplement on parlait de droit au bonheur dans l’entreprise. Lire la suite
Consultation d’e-mails par l’employeur: rappel des principes
11 mai 2017 | CMS FL
Les salariés estiment souvent que les e-mails qu’ils envoient ou qu’ils reçoivent sur leur lieu de travail restent confidentiels et ne peuvent être lus par l’employeur, quand bien même ils apparaissent sur l’ordinateur mis à leur disposition par ce dernier. A l’inverse, les employeurs considèrent fréquemment que dès lors qu’ils mettent un ordinateur à la disposition des salariés, ils disposent de la plus grande latitude pour consulter les e-mails émis ou reçus par ceux-ci.
Le droit à la déconnexion consacré par la Loi Travail
8 novembre 2016 | CMS FL
«Au sein de l’entreprise, différentes démarches, pas forcément juridiques mais tout aussi efficaces, doivent encourager la déconnexion : chartes, configuration par défaut des outils, actions de sensibilisation (ex : exemplarité des managers)», c’est ce que recommandait le Rapport Mettling et qui est aujourd’hui consacré par la loi Travail.
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La publicité du registre des trusts : une atteinte manifeste au droit au respect de la vie privée ?
22 septembre 2016 | CMS FL
La loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a instauré un registre public des trusts dont l’accès a été très rapidement suspendu suite à un référé-suspension en date du 22 juillet 2016.
Articles de presse en ligne : difficile équilibre entre droit à l’information et respect de la vie privée
9 juin 2016 | CMS FL
En 2004, le quotidien 20 minutes avait publié sur son site Internet un article intitulé « Poursuivi pour tentative de meurtre, il avait participé au Bigdil » annonçant l’ouverture du procès d’assises d’un individu, Monsieur B-H., qui avait poignardé son ami, devenu par la suite tétraplégique. Cet article relatait la violation, lors de sa participation en tant que candidat dans une émission télévisée populaire, de l’interdiction de se rendre dans le département de Seine-Saint-Denis qui lui était imposée dans le cadre de son contrôle judiciaire.
Diffusion non autorisée d’un enregistrement filmé consenti : Pas d’atteinte au droit à l’image si elle s’inscrit dans un débat d’idées d’intérêt général
19 août 2015 | CMS FL
Par un arrêt du 9 avril 2015, la première Chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée sont susceptibles de limitations. Lire la suite
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