Restructuration et harmonisation des régimes de protection sociale complémentaire

En matière de protection sociale complémentaire (PSC : santé, prévoyance, retraite supplémentaire), les restructurations entraînant le transfert collectif des contrats de travail des salariés (C. trav., art. L.1224-1), et de certains engagements de l’employeur et accords collectifs, doivent être appréhendées tant au regard du droit du travail qu’au regard des règles régissant les contrats d’assurance mettant en œuvre les régimes de PSC.

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Commentaires administratifs sur les agréments relatifs aux restructurations: reçoivent-ils notre agrément?

Attendue depuis près d’un an, la mise à jour des commentaires administratifs sur les agréments délivrés pour le bénéfice du régime de faveur des fusions et opérations assimilées a été intégrée dans le BOFiP en janvier dernier.

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Bilan 2017 des entreprises en difficulté : l’amiable pour tous ?

Contrairement à la chute pérenne attendue et espérée ou vantée au cours d’une année riche en enjeux électoraux, les dernières statistiques disponibles démontrent que le niveau des défaillances d’entreprises demeure élevé en France. L’autre enseignement majeur des dernières données réside dans la confirmation que le recours au traitement amiable des difficultés des entreprises se généralise. Lire la suite

Restructuration des branches professionnelles : quel rôle peuvent jouer les entreprises ?

Afin d’atteindre l’objectif prévu de réduction du nombre de branches professionnelles de 700 à 200 branches d’ici 2019, les pouvoirs publics ont introduit, dans le Code du travail, différents mécanismes visant, d’une part, à opérer des rapprochements administrés, d’autre part, à favoriser les pourparlers entre les branches en vue de favoriser les regroupements (loi n°2014-288 du 5 mars 2014).

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Le régime français des restructurations obligé de se réformer sous les coups de boutoir du juge européen

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) dans l’affaire Euro Park Service, qui a récemment défrayé la chronique, a créé une onde de choc dont la place commence à mesurer la portée. Le juge français n’a pas tardé à consacrer les effets de cette jurisprudence, comme l’illustrent deux décisions récentes du Conseil d’Etat et du tribunal administratif de Montreuil. Lire la suite

Algérie, que faut-il retenir de la nouvelle loi sur la promotion de l’investissement ?

La nouvelle loi relative à la promotion de l’investissement (« ci-après, la Loi ») a finalement vu le jour à la faveur de sa publication au journal officiel n°46 du 3 août 2016.

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Restructuration et participation : de la nécessaire transparence de l’employeur

Dans le cadre d’une réorganisation intra-groupe intervenue en juin 2007, la société Wolters Kluwer France (WKF) avait acquis les actions de quatre sociétés du groupe (parmi lesquelles les sociétés Lamy et Groupe Liaisons) avant de procéder, à son profit – et après avis favorable des instances représentatives du personnel – à une transmission universelle de leur patrimoine (TUP).

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Enfin un encadrement des expertises CHSCT

Le CHSCT peut recourir à un expert dans trois hypothèses limitativement définies par les articles L. 4614-12 et L. 4614-12-1 du Code du travail :

• lorsqu’un risque grave est constaté dans l’établissement ;
• en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
• dans le cadre d’une consultation sur un projet de restructuration et de compression des effectifs.

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Régime mère-filiale et intégration fiscale : les perspectives de la fiducie en matière de financement

Afin de faciliter le financement des entreprises, le législateur permet le maintien du régime mère-filiale («RMF») et d’intégration fiscale («IF») alors que les titres de filiales sont transférés dans un patrimoine fiduciaire pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014.

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L’inadaptation de la loi fiscale à la pratique des restructurations et des cessions de groupes

La compétitivité des groupes de sociétés passe par une adaptation aisée de leurs structures. La loi fiscale et la doctrine administrative demeurent pourtant inadaptées à la pratique des affaires dans bien des circonstances. Examen à la lumière de la doctrine administrative sur la notion de holding animatrice et de la récente réforme des plus-values mobilières Lire la suite

Le traitement fiscal des provisions dans les opérations de restructuration

Dans une affaire récente, le Conseil d’Etat a jugé que la société bénéficiaire d’un apport doit se taxer sur la reprise d’une provision non déduite par l’apporteuse : point sur un arrêt surprenant.  Lire la suite