Revenus immobiliers- Articles-
Prélèvements sociaux : le Conseil d’Etat met un point final à la saga de Ruyter
10 mai 2019 | CMS FL
Le Conseil d’Etat, saisi d’un recours pour excès de pouvoir, contre la doctrine administrative confirmant l’exigibilité des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières des non-résidents a mis un point final par son arrêt du 16 avril 2019 (n°423586) aux nombreux épisodes de la saga de Ruyter.
La convention fiscale franco-luxembourgeoise mise aux dernières normes de sécurité budgétaire
13 avril 2018 | CMS FL
La signature d’une nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg le 20 mars 2018 fait rentrer les relations franco-luxembourgeoises dans l’ère post-BEPS
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