Rita Adady- Articles-
Avantages fiscaux réservés aux PME : une remise en cause « originale »
5 avril 2019 | CMS FL
L’appréciation par le juge français de la notion d’« entreprise liée » au sens de l’annexe I au Règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 définissant la PME communautaire n’en finit pas de susciter des interrogations. Lire la suite
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