Rupture contrat de travail- Articles-
Cumul contrat de travail et mandat social: êtes-vous protégé en cas de rupture du contrat de travail?
7 décembre 2018 | CMS FL
Rappel sur les conditions de cumul contrat de travail et mandat social
Les conditions du cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social par les dirigeants de sociétés sont strictement encadrées. Lire la suite
Le barème des indemnités prud’homales : une fausse bonne idée ?
8 novembre 2017 | CMS FL
L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a instauré un (nouveau) barème d’indemnisation afférent au licenciement abusif ou dépourvu de cause réelle et sérieuse. Contrairement au tableau référentiel précédemment en vigueur et introduit par le décret n°2016-1581 du 23 novembre 2016 (cf. article R 1235-22 du Code du travail), qui n’était qu’indicatif, le nouveau barème, applicable aux licenciements prononcés après le 24 septembre 2017, est obligatoire et s’impose au juge prud’homal.
Circonstances d’une fraude privant le salarié de son statut protecteur
5 septembre 2017 | CMS FL
Le salarié titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise, qui ne prévient son employeur de l’existence de ce mandat que lors de la rupture de son contrat commet un abus de droit annihilant sa qualité de salarié protégé.
L’interdiction de discrimination en raison de l’âge
19 juillet 2017 | CMS FL
Le 20 avril 2017, la Cour de cassation a complété sa jurisprudence relative à l’interdiction de discriminer un salarié en raison de son âge. Elle a affirmé que ce principe ne s’applique pas à la rupture d’un contrat de travail résultant de l’adhésion volontaire d’un salarié à un dispositif de pré-retraite prévu par accord collectif.
Le cumul des indemnités de rupture du contrat de travail, est ce possible ?
16 juin 2017 | CMS FL
Lors de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, différentes indemnités peuvent être versées au salarié, en fonction notamment du mode de rupture.
Modification de l’encadrement tarifaire des contrats « santé » des anciens salariés
30 mai 2017 | CMS FL
Un décret n°2017-372 du 21 mars 2017 vient modifier le plafonnement tarifaire des contrats « santé » des anciens salariés bénéficiaires de l’article 4 de la loi « Evin » n°89-1009 du 31 décembre 1989.
Retrait des outils professionnels du salarié dispensé de préavis : possible mais sous conditions
28 mars 2017 | CMS FL
Lorsque le contrat de travail d’un salarié est rompu et que l’employeur le dispense de l’exécution de son préavis, il convient de s’interroger sur les outils de travail susceptibles de lui être retirés durant cette période.
Des effets d’une transaction rédigée en termes généraux
15 mars 2017 | CMS FL
Par un arrêt du 11 janvier 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation semble se ranger définitivement à l’analyse de l’Assemblée plénière laquelle, depuis un arrêt de principe du 4 juillet 1997, donne une large portée aux renonciations générales d’un salarié dans une transaction.
Rupture conventionnelle : la seule voie possible ?
16 décembre 2014 | CMS FL
Depuis la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle homologuée a fait son apparition dans le Code du travail, soulevant la question de l’articulation de ce nouveau mode de rupture avec la rupture amiable de droit commun résultant de l’article 1134 du Code civil. Lire la suite
Concurrence de la part d’un ancien salarié : subir ou réagir ?
22 septembre 2014 | CMS FLQue devient l’obligation réciproque de loyauté après la rupture du contrat de travail ? Dans quelles limites un salarié peut-il faire concurrence à son ancien employeur ? Point d’arrêt sur les règles applicables. Lire la suite
Prise d’acte : poursuite du durcissement contre les départs opportunistes
4 août 2014 | CMS FLAfin de mettre un terme à la multiplication du contentieux de la prise d’acte de rupture du salarié aux torts de l’employeur, la Cour de cassation a été contrainte de restreindre les conditions d’admission de la prise d’acte.
La prise d’acte : une rupture aux risques et périls du salarié
16 avril 2014 | CMS FLLa prise d’acte est souvent présentée comme une «arme» dont dispose le salarié bien conseillé pour mettre un terme immédiat à son contrat de travail aux torts de l’employeur. La jurisprudence récente confirme qu’en réalité, ce mode de rupture s’avère particulièrement risqué pour le salarié.
L’imbroglio des nouveaux délais de prescription en droit du travail
26 septembre 2013 | CMS FLLa loi de sécurisation de l’emploi procède à la réduction des délais de prescription en matière prud’homale. Le délai de cinq ans est ramené à deux ou trois ans selon l’objet de l’action. Lire la suite
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