Résiliation du contrat d’agence commerciale au cours de la période d’essai convenue : quid du droit à indemnité de l’agent ? Un revirement annoncé de la jurisprudence de la Cour de cassation

19 juillet 2018 | CMS FL

Le 19 avril 2018, sur renvoi préjudiciel de la Cour de cassation, la quatrième chambre de la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les modalités d’application de l’article 17 de la directive 86/653 du 18 décembre 1986 en cas de cessation du contrat d’agence commerciale au cours d’une période d’essai convenue par les cocontractants. Lire la suite

Rupture du contrat d’agence commerciale : l’éternelle question de l’indemnité de fin de contrat

10 avril 2018 | CMS FL

Après douze années d’exécution d’un contrat d’agent commercial, un mandant notifie à son agent la résiliation du contrat en raison de la dégradation constante des performances de l’intéressé malgré ses avertissements.

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Rupture du contrat de distribution sélective : éviction d’un distributeur respectant les conditions d’agrément

16 janvier 2017 | CMS FL

Alors que la jurisprudence relative aux réseaux de distribution sélective peut parfois sembler sévère aux organisateurs de ces réseaux, par exemple lorsqu’elle considère que la nature des produits en cause ne justifie pas un tel mode de distribution (CA Paris, 27 mars 2014, n°10/19766, Cosimo c/ Carrefour; voir à ce sujet notre article sur LEXplicite) ou lorsqu’elle cherche à favoriser la distribution des produits sur les places de marché en ligne (CA Paris, 2 février 2016, n°15/01542 ; voir également notre article sur LEXplicite), certains arrêts laissent cependant entrevoir une approche plus nuancée.

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Actualité de la Transaction

26 décembre 2014 | CMS FL

Depuis plus de 200 ans l’article 2044 du Code civil énonce «La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ».

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