Cession de fonds de commerce : pas de transfert automatique des contrats liés à l’exploitation du fonds

Un concessionnaire automobile est contractuellement lié depuis près de cinq ans à un prestataire de services, spécialisé en nettoyage et transformation de véhicules, lorsqu’il cède son fonds de commerce. L’acte de cession du fonds mentionne en annexe les contrats repris par le cessionnaire. Il ne vise pas le contrat de prestations de services. Lire la suite

Préavis de rupture versus rupture immédiate en application de la clause résolutoire

Dans un arrêt rendu le 8 novembre 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation considère « qu’il résulte des dispositions [in fine] de l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce que la gravité du comportement d’une partie à une relation commerciale autorise l’autre partie à y mettre fin sans préavis […] peu important les modalités formelles de résiliation contractuelle […] » (Cass. Com., 8 novembre 2017, n°16-15.296). Lire la suite

Un contrat de franchise examiné à l’aune du déséquilibre significatif

Lors de la rupture d’un contrat de franchise, il est fréquent que la partie subissant la rupture allègue une rupture brutale des relations commerciales établies et/ou un manquement de l’autre parties à ses obligations contractuelles. Lire la suite

Circonstances postérieures à la rupture d’une relation commerciale et appréciation du préavis de rupture

Peut-on prendre en considération des circonstances postérieures à la rupture, tel le rétablissement rapide de l’activité de la victime de cette rupture, pour apprécier le caractère suffisant du préavis de cessation de relations commerciales ?

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Rupture de relations commerciales établies : précisions, paradoxes et nouveautés

L’action en responsabilité pour rupture brutale de relations commerciales établies, sur le fondement de l’article L442-6 du Code de commerce, apparaît toujours plus protéiforme, offrant aux juges la possibilité d’en nuancer les contours à l’infini.

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Pas de rupture brutale en cas de cessation progressive des relations commerciales due à un contexte économique difficile

Un prestataire réalisait depuis 2002 pour une société spécialisée dans la vente à distance d’articles textiles des reportages photographiques nécessaires à la constitution de catalogues de vente à distance. En 2013, cette société l’informe par lettre recommandée de son intention de réduire le nombre de commandes à l’expiration d’un délai de cinq mois. Peu après ce terme, elle cesse toute commande.

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Rupture du contrat d’agence d’un commun accord : l’agent a tout de même droit à une indemnité

La résiliation d’un contrat d’agence commerciale d’un commun accord de l’agent et de son mandant exonère-t-elle ce dernier du paiement de l’indemnité visée par l’article L.134-12 du Code de commerce ? Telle était la question soumise à la cour d’appel de Paris. Lire la suite

Rupture des relations commerciales établies : efficacité de la clause compromissoire mais nullité de la clause attributive de compétence interne

Dans un arrêt signalé comme important, la Cour de cassation répond simultanément à deux questions, parce qu’étaient en cause deux sociétés (appartenant à un même groupe), toutes deux assignées par une troisième invoquant une rupture de relations commerciales établies. Deux sociétés, mais aussi deux contrats dont l’un contenait une clause compromissoire et l’autre une clause attributive de juridiction interne (Cass. com., 1er mars 2017, n°15-22.675). Lire la suite

Rupture des relations commerciales établies : pleine efficacité d’une clause attributive de juridiction au juge anglais

Un contrat de concession conclu entre une société anglaise et un distributeur français contenait une clause ainsi libellée : « Le présent contrat est soumis à la loi anglaise et les parties se soumettent de façon irrévocable à la compétence exclusive des juridictions anglaises ». Le contrat est résilié et le distributeur français saisit un tribunal français en invoquant la rupture brutale dont il aurait été victime, fondant son action sur l’article L.442-6 I 5° du Code de commerce. La Cour d’appel le déboute en constatant qu’elle est incompétente pour connaître du litige du fait de la clause attributive de juridiction aux tribunaux anglais. Lire la suite

Inapplicabilité de l’article L.442-6 I 5° du Code de commerce à un contrat de gérance-mandat : le particulier écarte le général

Au fil du temps, les juges précisent le champ d’application matériel de l’article L.442-6 I 5° du Code de commerce.

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Utilisation de l’amende civile pour sanctionner la rupture brutale de relations commerciales établies

En octobre 2016, deux sociétés du groupe Carrefour ont été condamnées, après une saga judiciaire composée de non moins de six décisions, au paiement d’une amende civile de 100 000 euros pour rupture partielle des relations commerciales établies avec un prestataire (Cass. com., 18 octobre 2016, n°15-13.834).

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Rupture brutale des relations commerciales : un communiqué de presse n’est pas un préavis écrit valable

Un fournisseur et un producteur sont en relations commerciales depuis 1980 lorsqu’en octobre 2011, l’actionnaire unique du producteur annonce par voie de communiqué de presse la fermeture imminente de son usine de fabrication. Le fournisseur assigne le producteur en réparation du préjudice subi du fait de cette rupture brutale.

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Rupture brutale et absence de relation commerciale établie : la tête de réseau peut être tenue responsable de la brutalité de ses membres

Dans cette affaire, la responsabilité d’une société tête d’un réseau de franchise a été retenue du fait de la brutalité de l’un de ses membres, en contradiction apparente avec le principe d’indépendance des personnes morales.

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Défaut de continuation de la relation commerciale avec le cessionnaire du fonds de commerce

La société Expeditors international France, commissionnaire de transport, avait sous-traité à partir de 2003 d’importants volumes d’affaires à la société CDS, transporteur, laquelle avait décidé le 1er novembre 2007 de céder à la société Egetra une branche de son fonds de commerce.

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Le sort des produits après la rupture des relations commerciales entre un fabricant et son distributeur

La Cour de cassation vient de confirmer différentes solutions déjà consacrées, concernant les possibilités de commercialiser un produit déconditionné après la rupture d’un contrat de distribution (Cass. com., 29 septembre 2015, n°14-17.130). Lire la suite

Rupture brutale et groupe de sociétés : ruptures initiées par plusieurs filiales à l’égard de leur fournisseur commun

Deux sociétés, exerçant la même activité et appartenant à un même groupe industriel, avaient rompu sans préavis écrit et à quelques mois d’intervalle la relation qu’elles avaient nouée chacune avec le même fournisseur, qui les approvisionnait depuis cinq ans. Lire la suite

Sous-traitance d’un contrat de transport public routier de marchandises : une application de plus en plus circonscrite de l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce

Le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003, pris sur le fondement de l’article 8 II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports publics (dite « LOTI ») codifié à l’article L.1432-10 du Code des transports, a mis en place un contrat type de sous-traitance de transport qui régit de plein droit les relations entre « l’opérateur de transport » et son cocontractant, à défaut de stipulations contractuelles contraires. Lire la suite

Bientôt du nouveau sur la nature de l’action indemnitaire pour rupture d’une relation commerciale établie en droit de l’Union européenne ?

Dans le cadre d’un litige relatif à la rupture de relations commerciales établies, la cour d’appel de Paris a posé à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle portant sur la « qualification de l’action indemnitaire pour rupture … Lire la suite

Chute des commandes justifiée par la conjoncture économique : rejet de la qualification de rupture partielle

Une chute importante du chiffre d’affaires ne constitue pas forcément la rupture partielle d’une relation commerciale établie. En effet, il a été précédemment jugé qu’il n’y a pas de rupture brutale de la relation commerciale lorsque la diminution des commandes n’est pas délibérée et n’est pas imputable au cocontractant poursuivi, qui subissait lui aussi la diminution de ses propres commandes en raison de la crise économique et financière (Cass. com, 12 février 2013, n° 12-11.709 : cf notre lettre des réseaux de distribution de juin 2013). Lire la suite

Rupture d’une relation commerciale établie : quand la modification des conditions d’exécution du contrat pendant le préavis caractérise la brutalité de la rupture

Selon l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, lorsque l’un de ses protagonistes souhaite mettre fin à une relation commerciale établie, il doit accorder à son cocontractant un délai de préavis lui permettant d’organiser et d’assurer sa reconversion en maintenant son flux d’affaires sur ladite période de préavis, c’est-à-dire pendant un temps suffisant pour lui donner les moyens de trouver de nouveaux clients. Lire la suite

Rupture des relations commerciales établies : l’exception au préavis raisonnable et l’appréciation des juges du fond

Après sept années de relations commerciales dont l’objet était la fabrication par un fournisseur de mobilier de signalétique intérieure, le fournisseur met fin à cette relation commerciale avec un préavis de trois mois, sans alléguer l’inexécution par son client de … Lire la suite

Rupture des relations commerciales établies : nouvelle appréciation des juges du fond /jurisprudentielle de l’exception au préavis raisonnable

L’article L.442-6 I 5° du Code de commerce prévoit que la relation commerciale doit être rompue avec un préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux … Lire la suite