Sanction démesurée- Articles-
La sanction d’une obligation excessive de confidentialité exigée du comité d’entreprise
10 décembre 2014 | CMS FL
Par un arrêt du 5 novembre 2014, la Cour de cassation a adopté une solution inédite en jugeant que le fait, pour l’employeur, de déclarer confidentielles l’intégralité des informations remises au comité d’entreprise constitue une atteinte illicite aux prérogatives du comité qui doit être réparée par la reprise de la consultation ab initio.
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