Contrôle URSSAF : lutte contre la fraude et abus de droit

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude ambitionne d’élargir les sanctions applicables en cas d’abus de droit commis par les entreprises en matière de prélèvements fiscaux et sociaux. Pourtant, si ce dispositif a démontré son efficacité sur le plan fiscal, il n’est que très peu utilisé lors des contrôles URSSAF. Lire la suite

Géoblocage : vers la fin des discriminations fondées sur la nationalité, la résidence ou l’établissement

Le geoblocking fait désormais l’objet d’une réglementation spécifique. Le règlement 2018/302 du 28 février 2018, qui entrera en vigueur le 3 décembre 2018, cherche ainsi à mettre fin aux blocages géographiques injustifiés et autres formes de discriminations fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement du client.

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La nouvelle législation « anti-cadeaux » : quelques réflexions sur son entrée en vigueur

L’article 180 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a habilité le Gouvernement à adopter, par voie d’ordonnance telle que prévue à l’article 38 de la Constitution, diverses modifications au régime juridique de la législation dite « anti-cadeaux ». L’ordonnance ainsi prévue, qui devait intervenir avant le 26 janvier 2017, a été adoptée le 19 janvier 2017. Son article 5 prévoit que les mesures qu’elle énonce « entrent en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2018 ».

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Non bis in idem : après la CEDH, la CJUE assouplit sa jurisprudence

Le principe dit non bis in idem, selon lequel nul ne peut être poursuivi et puni deux fois pour les mêmes faits découle, en droit français, à la fois de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC), qui a valeur constitutionnelle, mais également la Convention européenne des droits de l’Homme (article 4 du Protocole n°7 à la CEDH) qui a valeur supra-législative. Par ailleurs, reconnu de longue date comme principe général du droit de l’Union Européenne (UE) par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), ce principe figure depuis 2009 à l’article 50 de la Charte des droits Fondamentaux de l’Union européenne.

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Certificats d’économies d’énergie: attention aux sanctions

Mis en place dans le cadre de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, dite « loi Pope », les certificats d‘économies d’énergie font partie des outils incitatifs contribuant à la baisse de la consommation d’énergie notamment par les travaux de rénovation énergétique.

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Procédure d’appel : les conséquences des sanctions attachées au non-respect des délais de notification

La procédure d’appel est encadrée par des délais impératifs qui s’imposent aux parties et dont le non-respect est sanctionné par la caducité de la déclaration d’appel ou l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé. Lire la suite

Maroc | Loi de finances 2018 : Sanctions

Mesures fiscales de la loi de finances n°68-17 pour l’année budgétaire 2018 publiée au bulletin officiel n°6633 bis du 25 décembre 2017

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Eclairages de la cour d’appel de Paris sur la loi anti-cadeaux

La cour d’appel de Paris a rendu, le 29 mars 2017, un arrêt infligeant de lourdes sanctions, sur le fondement de la loi anti-cadeaux, à deux entreprises commercialisant du matériel dentaire et à leur dirigeant commun.

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Pas de sanction de la CNIL à l’encontre de Microsoft

Toute procédure de sanction diligentée par la CNIL n’entraîne pas nécessairement de sanction. C’est ce qu’illustre une récente décision en reconnaissant la mise en conformité du responsable du traitement après avoir été mis en demeure.

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Maroc | Nouvelles mesures fiscales introduites par la loi de finances n°73-16 pour l’année budgétaire 2017 – Sanctions

De nouvelles mesures fiscales ont été introduites par la loi n°73-16 de finances pour l’année budgétaire 2017 publiée au Bulletin officiel n°6577 bis du 12 juin 2017 (ci-après la « Loi n°73-16 »).

Nous rappelons que certaines de ces mesures avaient … Lire la suite

Les discriminations au travail : quels récents changements ? Comment faire face en pratique à la folie législative dans ce domaine ?

Les entreprises sont confrontées à un accroissement des règles en matière de lutte contre les discriminations au travail. Face à ce dédale législatif et à la rigueur des sanctions encourues en cas de reconnaissance par le juge d’une discrimination, il est nécessaire de s’interroger sur les mesures prises au sein de l’entreprise pour lutter contre les discriminations. Lire la suite

Entrée en vigueur du registre des bénéficiaires effectifs : fin de l’anonymat des sociétés

L’article 139 de la loi n°2016-1691, dite « loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation mise à la charge des sociétés et autres entités tenues de s’immatriculer au RCS, consistant à identifier leurs bénéficiaires effectifs et à communiquer ces informations au greffe du tribunal de commerce.

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Montant des sanctions : pas d’incidence systématique de l’appartenance à un groupe

On se souvient que la Cour de cassation avait censuré en février 2014 la cour d’appel de Paris dans l’affaire de la restauration des monuments historiques pour avoir confirmé la décision de l’ADLC qui avait majoré, au titre de l’impératif de dissuasion, la sanction infligée à une société en raison de son appartenance à un groupe d’envergure, sans toutefois que les infractions commises aient été imputées à la société « tête » du groupe.

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Mieux vaut déclarer les modifications de locaux

Oublier de signaler des transformations peut se révéler coûteux. Les industriels ont intérêt à rester à jour auprès de l’administration. Lire la suite

Proposition de règlement « données personnelles » : dernière ligne droite !

A la suite de la proposition de règlement pour la protection des données à caractère personnel de la Commission européenne, déposée le 25 janvier 2012, certains points de dissension avaient pu naître entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Lire la suite

Maroc | Sanctions de la loi de finances pour 2016

Sanctions pour défaut ou retard dans le dépôt des déclarations

Jusqu’à présent, les dispositions de la loi fiscale codifiées à l’article 184 du CGI prévoyaient l’application d’une majoration de 15% en matière de déclaration du résultat fiscal, des plus-values, du revenu global, des profits immobiliers, du chiffre d’affaires et des actes et conventions dans les cas suivants : Lire la suite

Pratiques anticoncurrentielles ‎: vers l’instauration d’une procédure de transaction en France

Le projet de loi Macron comporte un nouveau dispositif destiné à introduire en droit français, à l’instar du droit européen, une procédure de transaction accessible aux entreprises s’étant vu notifier des griefs par l’Autorité de la concurrence pour avoir enfreint le droit des pratiques anticoncurrentielles.

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Pratiques anticoncurrentielles : l’Autorité de la concurrence frappe encore !

Après avoir prononcé une amende record de près d’un milliard d’euros à l’encontre des fournisseurs de la grande distribution pour entente dans le secteur des produits d’hygiène et des produits d’entretien, l’Autorité de la concurrence (ADLC) frappe encore dans le secteur de la grande distribution en sanctionnant à hauteur de 192,7 millions d’euros une entente entre onze fabricants de produits laitiers frais vendus sous marques de distributeurs (MDD).

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Lourde amende infligée pour défaut de notification d’une concentration

Forte de la décision du Conseil d’Etat ayant récemment validé ses pouvoirs d’instruction et de sanction s’agissant des opérations de concentration non notifiées(1), l’Autorité de la concurrence (ADLC) vient une nouvelle fois de sanctionner le défaut de notification d’une opération de concentration(2). Lire la suite

Rupture brutale des relations commerciales établies – Quelles sanctions en cas de responsabilité avérée ?

Le grief de rupture brutale des relations commerciales est fréquemment invoqué dans les litiges commerciaux. Néanmoins, si la jurisprudence est abondante, elle n’en est pas moins casuistique, si bien qu’il est difficile de dégager des principes généraux notamment concernant l’évaluation du préjudice. Lire la suite

Projet de loi Hamon sur les délais de paiement : la vigilance s’impose !

Le rapport publié par l‘Observatoire des délais de paiement pour 2012 relève qu’environ un tiers des entreprises ne respecte pas les délais de paiement (tous délais confondus) pour le règlement de leurs fournisseurs. Lire la suite