Webinaire – Actualité sociale : peu de lois mais une jurisprudence vigoureuse

24 mai 2022 | Pascaline Neymond

Mardi 21 juin 2022 de 09h00 à 10h30

 

Alors que la crise sanitaire semble désormais s’éloigner, la conjoncture politique se traduit par un fort ralentissement de l’activité parlementaire dans l’attente des résultats des prochaines élections législatives.

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«Name, shame and punish»

6 décembre 2018 | CMS FL

L’une des mesures phares de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude est la mise en place d’un « name and shame » à la française qui s’inscrit dans le contexte plus général du renforcement des sanctions administratives et pénales. Lire la suite