Retour sur le statu quo de la Cour de cassation sur la non-transmission d’un «passif pénal» lors d’une fusion

20 avril 2018 | CMS FL

Appliquant une jurisprudence constante, la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 25 octobre 2016¹ que des poursuites pénales ne pouvaient être engagées à l’encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée. Lire la suite

Les sanctions pécuniaires prononcées par les commissions de sanctions sont-elles assurables ?

20 octobre 2017 | CMS FL

La transposition française¹ de la Directive européenne luttant contre le blanchiment et le financement du terrorisme (« LCB-FT »)² pose les principes de lourdes sanctions pécuniaires contre les personnes physiques responsables au sein des établissements assujettis.

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Concentrations : les engagements ne doivent pas être pris à la légère

24 mai 2017 | CMS FL

Les principes généraux du contrôle des concentrations semblent assez simples : notifier à l’Autorité de la concurrence (ADLC) l’opération envisagée lorsque les seuils de contrôlabilité sont atteints ; ne pas réaliser l’opération avant qu’elle n’ait été autorisée par l’ADLC (interdiction du « gun-jumping ») ; exécuter les engagements qui peuvent assortir une décision d’autorisation.

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Constitutionnalité de l’amende civile imputée à une société absorbante

7 juin 2016 | CMS FL

L’article L. 442-6 III du Code de commerce permet de sanctionner par une amende civile les pratiques commerciales abusives d’une entreprise. Pour la Cour de cassation, ce texte «s’applique à toute entreprise, indépendamment du statut juridique de celle-ci, et sans considération de la personne qui l’exploite». Elle en déduit qu’une amende civile peut être infligée à la personne morale qui n’exploitait pas l’entreprise au moment de la commission des faits mais à laquelle cette entreprise a été transmise à la suite d’une fusion absorption (arrêt du 21 janvier 2014).

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